HTML Document À propos du Protocole de Nagoya

Date de publication 26/02/2014
Contributeur mlsusini

Qu'est-ce que le Protocole de Nagoya et quel est son objectif ?

Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) à la Convention sur la diversité biologique est un traité complémentaire à la Convention sur la diversité biologique. Il fournit un cadre juridique transparent pour la mise en œuvre effective de l'un des trois objectifs de la CDB: le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Le Protocole de Nagoya sur l'APA a été adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon et entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification. Son objectif est le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, contribuant ainsi à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité.

En quoi le Protocole de Nagoya est-il important ?

Le Protocole de Nagoya créera une plus grande sécurité juridique et davantage de transparence tant pour les fournisseurs que pour les utilisateurs des ressources génétiques en:

  • Créant des conditions plus prévisibles pour l’accès aux ressources génétiques.
  • Contribuant à assurer un partage des avantages, lorsque des ressources génétiques quittent une Partie contractante fournissant des ressources génétiques.

En contribuant à assurer un partage des avantages, le Protocole de Nagoya crée des incitations en faveur de la conservation et de l’utilisation durable des ressources génétiques, et il renforce par conséquent la contribution de la diversité biologique au développement et au bien-être humain.

Quel est le champ d'application du Protocole ?

Le Protocole de Nagoya s’applique aux ressources génétiques qui entrent dans le champ d’application de la CDB et aux avantages découlant de leur utilisation. Le Protocole de Nagoya s’applique également aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui entrent dans le champ d’application de la CDB, ainsi qu’aux avantages découlant de leur utilisation.

Quelles sont les obligations fondamentales prévues au titre du Protocole de Nagoya en matière de ressources génétiques?

Le Protocole de Nagoya prévoit plusieurs obligations fondamentales incombant aux Parties contractantes, en termes de mesures à prendre relatives à l'accès aux ressources génétiques, au partage des avantages et au respect des obligations.

Obligations en matière d'accès

Les mesures adoptées au niveau national en matière d’accès aux ressources génétiques doivent:

  1. Assurer une certitude juridique, une clarté et une transparence
  2. Prévoir des règles et des procédures justes et non arbitraires
  3. Établir des règles claires et des procédures de consentement éclairé préalable et des termes mutuellement convenus
  4. Prévoir la délivrance d’un permis ou de son équivalent, lorsque l’accès est accordé
  5. Créer les conditions pour promouvoir et encourager la recherche contribuant à la conservation de la biodiversité et l'utilisation durable
  6. Tenir dûment compte des cas d'urgence actuel ou imminent qui menace l'homme, la santé animale ou végétale
  7. Tenir compte de l’importance des ressources génétiques liées à l’alimentation et l’agriculture pour la sécurité alimentaire

Obligations en matière de partage des avantages

Les mesures adoptées au niveau national en matière de partage des avantages assurent un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, ainsi que des avantages découlant des applications et de la commercialisation ultérieures, avec la Partie contractante qui fournit ces ressources. Le terme « utilisation » couvre les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique des ressources génétiques, de même que les applications et la commercialisation subséquentes. Le partage est soumis à des conditions convenues d’un commun accord. Les avantages peuvent être monétaires ou non-monétaires, tels que des redevances ou un partage des résultats de la recherche.

Obligations en matière de respect des obligations

Des obligations spécifiques destinées à appuyer le respect de la législation et des exigences réglementaires nationales de la Partie contractante fournissant des ressources génétiques, et des obligations contractuelles contenues dans les conditions convenues d’un commun accord, constituent une innovation importante du Protocole de Nagoya. Les Parties contractantes doivent:

  1. Prendre des mesures permettant d’assurer que les ressources génétiques utilisées dans leur juridiction ont été obtenues suite à un consentement préalable en connaissance de cause, et que des conditions convenues d’un commun accord aient été établies, tel que requis par une autre Partie contractante
  2. Coopérer en cas de violation alléguée des exigences prescrites par une autre Partie contractante
  3. Favoriser des dispositions contractuelles sur le règlement des différends au sein des conditions convenues d’un commun accord
  4. Veiller à donner la possibilité de recours dans le cadre de leurs systèmes juridiques, en cas de différend portant sur les conditions convenues d’un commun accord
  5. Prendre des mesures concernant l’accès à la justice
  6. Prendre des mesures qui permettent de surveiller l’utilisation des ressources génétiques, notamment en désignant des points de contrôle efficaces à n’importe quel stade de la chaîne de valeur : recherche, développement, innovation, pré-commercialisation ou commercialisation.

Comment le Protocole de Nagoya gère-t-il les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et les ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales ?

Le Protocole de Nagoya traite des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans le cadre de ses dispositions sur l’accès, le partage des avantages et le respect des obligations. Il traite également des ressources génétiques pour lesquelles des communautés autochtones et locales bénéficient d’un droit reconnu d’accorder leur accès. Les Parties contractantes doivent prendre des mesures propres à assurer le consentement préalable en connaissance de cause de ces communautés et le partage juste et équitable des avantages, en gardant à l’esprit les lois et procédures communautaires, ainsi que l’utilisation et l’échange coutumiers. Pour plus d'information sur le Protocole de Nagoya et les connaissances traditionnelles consultez la page Web du programme de travail sur les connaissances traditionnelles.

Outils et mécanismes pour aider la mise en œuvre.

Le succès du Protocole de Nagoya dépendra de sa mise en œuvre efficace au niveau national. Plusieurs outils et mécanismes prévus dans le cadre du Protocole de Nagoya aideront les Parties contractantes à cet égard, notamment:

  1. Établir des correspondants focaux nationaux (PFN) et des autorités nationales compétentes (ANC) pour servir de points de contact pour l'information, donner accès ou de coopérer sur les questions de conformité
  2. Un Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages pour partager des informations, telles que des informations sur les exigences réglementaires nationales en matière d’accès et de partage des avantages, ou des informations sur les correspondants nationaux et les autorités nationales compétentes
  3. Un renforcement des capacités pour appuyer les éléments fondamentaux de la mise en œuvre. Sur la base de l’autoévaluation des pays de leurs besoins et priorités nationaux, ceci peut comprendre la capacité de:
    • Élaborer une législation nationale sur l’accès et le partage des avantages, afin d’appliquer le Protocole de Nagoya
    • Négocier des conditions convenues d’un commun accord
    • Développer les capacités de recherche et les institutions dans chaque pays
  4. Sensibilisation
  5. Transfert de technologie
  6. Un soutien financier ciblé, pour appuyer le renforcement des capacités et le développement d’initiatives, par le biais du mécanisme de financement du Protocole de Nagoya, à savoir, le Fonds pour l’environnement mondial (FEM)