PDF RAPPORT DE MISSION D’OBSERVATION INDEPENDANTE MANDATEE

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Upload date 02 Feb 2016
Contributeur Gouve Claver Yian
Couverture géographique Côte d'Ivoire
Mots-clefs Forêt Classée, SODEFOR, Cavally;
Date de publication 10/02/2016
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1 WCF_-_Rapport_dOIM_1_-_Projet_UE_FAO_FLEGT_mise_en_oeuvre_de_lObservation_Indépendante_Mandatée_dans_une_Forêt_Classée.pdf (actuel) Gouve Claver Yian 02 Feb 2016 2 MB application/pdf

Dans le cadre de l’étude pilote de développement de l’Observation Indépendante Mandatée (OIM) dans une Forêt Classée (FC) de l’Ouest de la Côte d’Ivoire avec la société civile et les communautés, une analyse documentaire et des investigations de terrain relatives à l’exploitation dans le bloc 21 (zone de coupe) de la Forêt Classée du Cavally ont été réalisées.
Il s’est agi de vérifier le respect des normes et procédures par les deux acteurs à l’oeuvre dans la gestion de la FC du Cavally : la Société de Développement des Forêts (SODEFOR), société d’Etat, et la Société de Transformation du Bois du Cavally (STBC), opérateur privé.
L’Observation Indépendante a pour but principal d’améliorer la crédibilité dans le secteur forestier, par une transparence accrue et une identification indépendante des défaillances systémiques de la gouvernance forestière et l’application de la règlementation forestière.
Dans un premier temps, l’analyse documentaire a fait ressortir des dysfonctionnements aussi bien dans la mise en application des procédures par la SODEFOR que dans le respect des différentes normes d’exploitation par la STBC. Au niveau de la SODEFOR, il a été relevé des incohérences dans les documents permettant l’exploitation (Convention spécifique et liste de martelage), 2 prorogations irrégulières de la validité du contrat de coupe et l’insuffisance du contrôle de l’exploitation. Au niveau de la STBC, il s’agit du dépassement du quota pour certaines essences de la liste de martelage, de déclarations de coordonnées fictives dans les feuillets de Bordereau de Circulation de bois en Grumes, du non marquage des souches selon le cahier des charges du contrat de coupe (convention spécifique) et de l’utilisation de feuillets de BCBG non signé par le Chef de l’Unité de Gestion Forestière (CUGF).
Dans un second temps, les investigations sur le terrain ont confirmé les indices relevés pendant l’analyse documentaire et conclu en des infractions graves aux règles et procédures d’exploitation, à savoir l’exploitation en dehors des limites du bloc 21 seule zone ouverte à l’exploitation, des déclarations d’au moins 127 coordonnées fictives par la STBC, 72 souches ne portant pas de marques ainsi que 10 billes abandonnées en forêt.
Dès lors, un nombre important de dysfonctionnements au sein des parties prenantes principales dans l’application et/ou le respect des règles et procédures d’exploitation ayant une incidence directe sur la pérennité de la ressource forestière de la FC du Cavally ont été observés dans le cadre de l’exploitation du bloc 21. De plus, l’OIM remarque que le mode de gestion par délégation à une société privée, ne semble pas atteindre les objectifs fixés en l’absence d’un contrôle effectif et coercitif.
Pour l’ensemble de ces dysfonctionnements, l’OIM formule les recommandations suivantes :
 Le constat par la SODEFOR des faits relevés dans le présent rapport et l’application des mesures prévues par la loi et les documents contractuels ;
 Une plus grande implication de la cellule d’aménagement de la STBC détachée de la SODEFOR dans le suivi de l’exploitation ;
 La mise en oeuvre effective du rôle de contrôle de la SODEFOR au sein de la FC du Cavally afin que la STBC améliore ses pratiques sous peine de sanctions conformément aux clauses contractuelles et à la législation en vigueur.