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Nom du fichier
décret_procedure_de_classement.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
2,79 MB
Date de création
2022 avr. 20
Date de mise à jour
2022 avr. 20
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Publié le
2022 avr. 20
Domaines thématiques
Biodiversité des forêts

Décret n° 2012-163 du 09 février 2012 déterminant les procédures de classement des parcs nationaux et des réserves naturelles


Ce décret détermine les procédures de classement des parcs nationaux et réserves naturelles, conformément aux dispositions de l'article 6 alinéa 3 de la loi n°2002-102 du 11février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles. 

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décret_procedure_de_classement.pdf
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2022 avr. 20
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