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décret_procedure_de_classement.pdfType de fichier
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2,79 MBDate de création
2022 avr. 20Date de mise à jour
2022 avr. 20Décret n° 2012-163 du 09 février 2012 déterminant les procédures de classement des parcs nationaux et des réserves naturelles
Ce décret détermine les procédures de classement des parcs nationaux et réserves naturelles, conformément aux dispositions de l'article 6 alinéa 3 de la loi n°2002-102 du 11février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles.