Décret n° 2012-163 du 09 février 2012 déterminant les procédures de classement des parcs nationaux et des réserves naturelles

Ce décret détermine les procédures de classement des parcs nationaux et réserves naturelles, conformément aux dispositions de l'article 6 alinéa 3 de la loi n°2002-102 du 11février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles. 

Date de publication (du fichier / URL)
20 avril 2022
Aichi targets
11.3. Areas of particular importance for biodiversity and ecosystem services protected
Pays
Côte d'Ivoire