Loi N° 95-553 du 17 juiller 1995 portant code minier

Le document porte sur le code minier de la république de Côte d'Ivoire. Il porte sur la propriété des ressources minières ainsi que les règles et procédures de leur prospection, la reconnaissance, la recherche, l’exploitation, la détention, le traitement, le transport, la transformation.